Tout ce qui encadre le dépôt de votre machine : délais, devis, garantie, restitution.
← Retour à l'accueilLes présentes régissent les conditions de réparation de ChatFil. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment du dépôt de la machine, des conditions générales de réparation énoncées sur ce site et déclare expressément les accepter.
Toute demande de réparation est soumise aux présentes conditions générales, librement consultables sur www.chatfil.fr.
Ce site est auto-hébergé
L'ensemble des éléments composant ce site — structure, textes, logo, mascotte, illustrations, mise en page — est la propriété exclusive de ChatFil ou fait l'objet d'une autorisation d'usage, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants.
Les marques de machines à coudre citées appartiennent à leurs titulaires respectifs. Elles sont mentionnées à seule fin d'informer sur les modèles pris en charge par l'atelier, sans lien de partenariat, d'affiliation ou d'agrément avec les fabricants concernés.
ChatFil s'efforce de maintenir les informations publiées exactes et à jour, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Les informations tarifaires sont données à titre indicatif : seul le devis accepté fait foi. ChatFil ne saurait être tenu responsable d'une interruption d'accès au site ni du contenu de sites tiers vers lesquels des liens renverraient.
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Applicables à toute machine déposée à l'atelier, acceptées par le client au moment du dépôt.
Les délais de réparation sont communiqués sans engagement. Nous ferons tout notre possible pour les respecter — en général 7 jours ouvrés. Nous ne pourrions toutefois être tenus responsables des manquements ou des délais d'approvisionnement en pièces détachées de nos fournisseurs. Un retard ne pourra donner lieu à une indemnité.
Au moment du dépôt de la machine, des arrhes d'un montant de 15,00 € doivent être payées par le client. En cas d'impossibilité de réparation de la machine ou en cas de refus du devis de réparation fourni par ChatFil, ce montant ne sera pas remboursé.
Les forfaits révision / entretien, sans remplacement de pièces ou de composants, comprennent :
Le tarif du forfait diffère selon la machine : machine à coudre, machine à coudre avec intervention sur l'électronique, surjeteuse. Voir les tarifs en vigueur.
La réparation inclut un forfait entretien, les frais de pièces détachées et/ou de composants, ainsi que la main-d'œuvre éventuellement supplémentaire nécessaire au remplacement des éléments défectueux.
ChatFil se réserve le droit d'apprécier la validité d'une réparation, avant ou après devis, et de restituer le matériel non réparé — notamment en cas d'impossibilité technique (oxydation, par exemple) ou d'indisponibilité des pièces détachées. Lorsque votre appareil est disponible, vous êtes prévenu par nos soins selon les coordonnées communiquées sur l'ordre de réparation.
Un devis est établi et soumis à acceptation dès que l'ensemble des frais supplémentaires atteint 20 % du forfait initial. Au-delà de 150,00 €, un devis écrit est transmis pour acceptation.
Le client donne son accord par retour du devis signé, accompagné d'un règlement d'un quart du montant total. Aucune réparation n'est commencée sans réception du devis signé et du règlement de ces 25 %.
En cas d'équipement électrique non conforme avéré, ChatFil ne procédera à aucune révision ni réparation de la machine. Un devis de remise en conformité électrique pourra être établi et soumis au client. Toute intervention est conditionnée à l'acceptation et à la signature de ce devis.
En cas de non-acceptation du devis, si le client ne vient pas chercher sa machine dans un délai de 3 semaines après en avoir été prévenu par ChatFil, la machine sera considérée comme abandonnée.
Toute machine laissée pour réparation ou remise en état ne sera remise que sur présentation de la preuve de dépôt.
Après réparation et une fois prévenu, le client doit récupérer sa machine dans un délai de 3 semaines. Ce délai dépassé, une pénalité de 2,00 € par jour supplémentaire de garde sera due par le client. Au-delà de 3 mois supplémentaires, la machine sera considérée comme abandonnée.
Les travaux effectués par ChatFil sont garantis 3 mois à compter de la date de la facture. Cette garantie est expressément limitée aux travaux de réparation et aux changements de pièces détachées effectués dans notre atelier.
Elle s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 13 et ne s'y substitue en aucun cas.
La garantie commerciale ne couvre pas les détériorations provenant d'une usure normale d'utilisation, d'un montage défectueux, d'une utilisation anormale ou de l'intervention d'une tierce personne autre que ChatFil. Dans ces cas, les pièces détachées et accessoires ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.
Ne sont pas couverts :
Ces exclusions concernent la seule garantie commerciale et sont sans effet sur les garanties légales dues au consommateur (article 13).
Toute facture est payable au comptant, net et sans escompte. Les moyens de paiement acceptés sont les chèques, les espèces et les virements. Une facture est remise pour toute prestation.
TVA non applicable, selon l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sur ce site et sur les devis sont des prix nets, exprimés en euros.
Lorsque le contrat de prestation est conclu à distance ou hors établissement — par téléphone, par email, via le formulaire de contact ou au domicile du client — le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, le client informe ChatFil de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier au siège social ou par email à contact@chatfil.fr.
Si le client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni au moment de sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai lorsque le client a donné son accord préalable exprès et renoncé expressément à ce droit.
Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus sur place, à l'atelier, ni aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Une intervention combine deux choses : une prestation (diagnostic, réglages, main-d'œuvre) et, le cas échéant, la fourniture de pièces. Les garanties ne sont pas les mêmes.
La réparation relève du contrat d'entreprise et non de la vente : la garantie légale de conformité et celle des vices cachés ne s'y appliquent pas. ChatFil répond de la bonne exécution de son intervention (article 1231-1 du Code civil) ; si la panne traitée réapparaît en usage normal, la reprise est sans frais. L'action se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil).
Pendant le dépôt, ChatFil répond de la perte ou de la détérioration de la machine confiée (articles 1789 et suivants du Code civil), dans les limites de son assurance responsabilité civile professionnelle.
Indépendamment de la garantie commerciale de 3 mois (article 8), le client consommateur bénéficie, sur les pièces qui lui sont fournies :
— de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : deux ans à compter de la délivrance, sans avoir à prouver le défaut, délai ramené à douze mois pour une pièce d'occasion ou de réemploi ;
— de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties visent un défaut présent au moment de la pose, pas l'usure : aiguilles, canettes, boîtiers, couteaux, courroies et ampoules s'usent normalement, ce qui ne constitue ni un défaut de conformité ni un vice caché. Le recours à une pièce d'occasion est indiqué sur le devis et soumis à votre accord.
Les garanties du 13.2 sont d'ordre public : les exclusions de l'article 9 ne peuvent ni les écarter ni en réduire la portée. Elles s'exercent auprès de ChatFil pour les seules pièces qu'il a fournies, et auprès du vendeur d'origine pour la machine elle-même.
Le responsable du traitement des données collectées sur ce site est ChatFil, dont les coordonnées figurent à l'article I.1.
Le formulaire de contact collecte vos nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (facultatif), type de machine et description du problème rencontré. Ces données servent uniquement à répondre à votre demande, établir un devis et assurer le suivi de la prestation.
Le traitement repose sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD) pour la prise de contact, puis sur l'exécution de mesures précontractuelles et du contrat (article 6.1.b) lorsqu'un devis est établi, ainsi que sur nos obligations légales de conservation comptable (article 6.1.c).
Les données sont destinées exclusivement à ChatFil. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Seuls nos prestataires techniques — hébergeur, service de messagerie — peuvent y accéder dans la stricte limite de leur mission.
Les demandes de contact sans suite sont conservées 12 mois. Les données liées à une prestation réalisée sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales — notamment dix ans pour les pièces comptables (article L.123-22 du Code de commerce).
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour les exercer, écrivez à contact@chatfil.fr ou au siège social, en justifiant de votre identité.
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Dernière mise à jour : 12/04/2026. ChatFil — www.chatfil.fr